I.-Au 1 bis de l'article 200 quater A du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
II.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 515-16-2 est ainsi modifiée :
a) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze » ;
b) L'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;
2° Le premier alinéa du I de l'article L. 515-19 est ainsi modifié :
a) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze » ;
b) L'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
III.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus à l'article L. 515-19 du code de l'environnement et au 1 bis de l'article 200 quater A du code général des impôts.