Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

Au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».