Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

Le I de l'article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot : « personne » ;
2° Au 1°, les mots : «, s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés.