Article R331-8 AUTONOME (Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche)

En application du d de l'article L. 331-2, le ministre des affaires étrangères est associé à l'engagement, au déroulement et à la conclusion des négociations mentionnées au 12° de l'article R. 331-4.