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Article 94 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public)

Article 94 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public)


Les contestations portant sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de la fonction publique, sauf recours à la juridiction administrative.