L'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve des deux alinéas suivants » sont remplacés par les mots : «, à l'exception du 3° de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.