Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d'instruction des demandes d'agrément des sociétés de téléconsultation)

Au titre VIII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un article R. 4081-3ainsi rédigé :

« Art. R. 4081-3.-Le silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut acceptation de cette demande ».