Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant la fiche d'opération standardisée BAT-TH-116 et la bonification associée du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I.-Il est ajouté la ligne suivante au tableau de l'annexe II :
«

».
II.-A l'annexe III, il est ajouté les dispositions suivantes :
« AK. Fiche d'opération standardisée BAT-TH-116 “ Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/ climatisation, l'éclairage et les auxiliaires ” :
« Doivent être vérifiés lors des contrôles par contact :

«-l'existence d'un système de gestion technique du bâtiment installé ;
«-le secteur d'activité du bâtiment concerné (bureaux ; enseignement ; commerces ; hôtellerie-restauration ; santé) ;
«-l'absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire sur les travaux effectués.

« Si l'un au moins des points vérifiés lors du contrôle révèle un écart, le contrôle est jugé non satisfaisant. »