L'annexe VII est ainsi modifiée :
1° Le point 4.3.3 du paragraphe IV du chapitre Ier est supprimé ;
2° Au paragraphe II du chapitre II, la phrase : « L'ensemble du dossier est transmis en trois exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle. »
est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'ensemble du dossier est transmis en deux exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle. Le dossier peut également être transmis par voie électronique ou saisi sur une interface informatique si la préfecture de destination a pris des dispositions en ce sens. » ;
3° Au paragraphe II du chapitre III, la phrase : « L'ensemble du dossier est transmis en trois exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle. »
est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'ensemble du dossier est transmis en deux exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle. Le dossier peut également être transmis par voie électronique ou saisi sur une interface informatique si la préfecture de destination a pris des dispositions en ce sens. » ;
4° A l'appendice 2 : AGRÉMENT D'UN CONTROLEUR DÉCLARATION SUR L'HONNEUR, après les mots : « Adresse électronique » sont ajoutés les mots : « du contrôleur » ;
5° A l'appendice 2 : AGRÉMENT D'UN CONTROLEUR DÉCLARATION SUR L'HONNEUR, les mots : « Adresse électronique du centre de contrôle des véhicules lourds de rattachement : » sont insérés entre les mots : « Adresse électronique : » et les mots : « Nom et adresse du centre de contrôle des véhicules lourds de rattachement : » ;
6° A l'appendice 6 : AGRÉMENT DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE DE VÉHICULES LOURDS DÉCLARATION SUR L'HONNEUR, après le mot : « adresse », est ajouté le mot : « postale » ;
7° A l'appendice 6 : AGRÉMENT DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE DE VÉHICULES LOURDS DÉCLARATION SUR L'HONNEUR, les mots : « Adresse électronique du demandeur de l'agrément : » sont insérés entre le mot « Demandant l'agrément des installations de contrôle (adresse postale du centre) » et les mots : « déclare sur l'honneur ».