L'annexe II est ainsi modifiée :
1° A la rubrique 9 : « (9) L'identification du contrôleur » du point 1.2.1 informations variables, est supprimée la phrase : « Jusqu'au 31 décembre 2024, la mention : « Nom et prénom : non renseignés » peut figurer en complément dans cette rubrique. » ;
2° Au point 1.3 Verso, après les mots : « - La signalétique prévue à l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement. », la phrase : « Jusqu'au 31 décembre 2024, la mention de cette signalétique est facultative. » est supprimée.