L'annexe II est ainsi modifiée:
1° A la rubrique 9 : « (9) L'identification du contrôleur » du point 1.2.1. Informations variables, les mots : « Nom et prénom » sont supprimés et après la ligne : « Signature », est ajoutée sur une nouvelle ligne la phrase suivante : « Jusqu'au 31 décembre 2024, la mention : « Nom et prénom : non renseignés » peut figurer en complément dans cette rubrique. » ;
2° Au point 1.3 Verso, après les mots : « “ Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au centre ayant édité le présent procès-verbal. ” », sont ajoutés dans un nouveau paragraphe, les mots suivants : «-La signalétique prévue à l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement. Jusqu'au 31 décembre 2024, cette signalétique est facultative. » ;
3° Le point 1.4 couleurs d'impression est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas à la signalétique prévue à l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement dont la couleur est conforme à la réglementation applicable. »