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Les textes de référence |
Article L. 132-2 du code de la construction et de l'habitation.
Articles R. 122-36, R. 125-17 et R. 132-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article R. 431-16 du code de l'urbanisme.
Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » modifié.
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Le maître d'ouvrage |
Identité :
- Si personne physique :
Nom :
Prénom :
- Si personne morale :
Forme juridique (SA, SARL, SCI…) :
Dénomination sociale :
Numéro SIRET ou SIREN :
Adresse :
- Le maître d'ouvrage réside en France :
Numéro et libellé de la voie :
Complément d'adresse :
Code postal :
Localité :
- Le maître d'ouvrage habite à l'étranger :
Numéro et libellé de la voie :
Complément d'adresse :
Localité :
Pays :
Contact :
Adresse électronique : @
Numéro de téléphone :
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L'attestateur |
Qualité de l'attestateur :
□ Contrôleur technique :
Nom :
Prénom :
Nom commercial de la société :
Raison sociale :
Numéro de SIRET ou SIREN :
Numéro de l'agrément ministériel :
□ Constructeur (uniquement dans le cas d'une maison individuelle) :
Nom :
Prénom :
Nom Commercial de la Société :
Raison sociale :
Numéro de Siret ou Siren :
□ Bureau d'études :
Nom :
Prénom :
Nom commercial de la société :
Raison sociale :
Numéro de Siret ou Siren :
Numéro de l'agrément ministériel :
Assurance souscrite par l'attestateur :
□ l'attestateur déclare avoir contracté une assurance professionnelle pour réaliser cette attestation.
Nom de la compagnie d'assurance :
Numéro de police :
Date de validité : du au
Adresse et contact de l'attestateur :
Numéro et libellé de la voie :
Complément d'adresse :
Code postal :
Localité
Adresse électronique : @
Téléphone :
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Les documents remis par le maitre d'ouvrage à l'attestateur |
Pour permettre l'établissement de l'attestation à la déclaration d'achèvement des travaux, le maitre d'ouvrage remet à l'attestateur qu'il a choisi :
- Pour les maisons individuelles :
□ Le dossier du permis de construire.
□ L'attestation au dépôt de permis de construire (article L. 122-8 du code de la construction et de l'habitation.
□ L'étude préalable lorsqu'elle a été demandée dans le cadre d'un Plan de Prévention des Risques sismiques, comme stipulé au f de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.
□ Une note du constructeur indiquant les moyens de renforcement utilisés pour prévenir du risque sismique, notamment en ce qui concerne les fondations, l'ossature et les façades.
□ Autres documents fournis par le maitre d'ouvrage
- Pour les autres catégories de bâtiments :
□ Le dossier du permis de construire.
□ L'attestation au dépôt de permis de construire (article L. 122-11 du code de la construction et de l'habitation).
□ L'étude préalable lorsqu'elle a été demandée dans le cadre d'un Plan de Prévention des Risques sismiques, comme stipulé au f de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.
□ Les informations sur le classement de la construction.
□ Une note indiquant les suites données par le maitre d'ouvrage à l'avis de l'attestateur en phase de dépôt de permis de construire.
□ Les documents d'exécution correspondant aux ouvrages exécutés ou aux éléments non structuraux lorsqu'une réglementation leur est applicable.
□ Autres documents fournis par le maitre d'ouvrage
Référence des documents utilisés :
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Le projet |
Numéro et libellé de la voie :
Complément d'adresse :
Code postal :
Localité :
Code INSEE de la commune :
Numéro de permis de construire :
Date du dépôt de la demande de permis de construire :
Date de délivrance du permis modificatif :
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Constats |
- La catégorie d'importance du bâtiment :
□ Catégorie II
□ Catégorie III
□ Catégorie IV
- La zone de sismicité dans laquelle se trouve le bâtiment :
□ Zone 2
□ Zone 3
□ Zone 4
□ Zone 5
- Type de projet :
□ Construction d'une maison individuelle
□ Autre construction neuve
□ Extension horizontale. Préciser le type d'extension (4) :
□ Extension verticale
□ Superficie du projet (surface de plancher en m2) :
□ Nombre de niveau (x)
- Référentiel(s) utilisé(s) pour le dimensionnement de la structure :
- Pour toutes les catégories de bâtiment, les principes de conception, de calcul et de dimensionnement applicables aux bâtiments mentionnés à l'article 3 de l'arrêté sismique du 22 octobre 2010 :
□ Les normes NF EN 1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN 1998-5 septembre 2005, dites « règles Eurocode 8 » accompagnées des documents dits « annexes nationales » des normes NF EN 1998-1/ NA décembre 2007, NF EN 1998-3/ NA janvier 2008, NF EN 1998-5/ NA octobre 2007 s'y rapportant.
□ « Le référentiel “Dimensionnement parasismique des éléments non structuraux du cadre bâti ; Justifications parasismiques pour le bâtiment à risque normal” version 2014 »
- Pour les maisons individuelles, la possibilité de recourir aux guides réglementaires de dimensionnement forfaitaire suivants :
□ Guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8-zones 3-4, édition 2021, lorsque le projet satisfait à leur domaine d'application.
□ Guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8 Zone 5, édition 2020, lorsque le projet satisfait à leur domaine d'application.
- Pour les projets de construction qui s'appuient sur les règles de dimensionnement forfaitaire (Guide de construction parasismique des maisons individuelles zones 3 et 4 et guide CMPI zone 5) :
- Le sol :
Une étude de sol a-t-elle été réalisée :
Si oui, classe de sol en présence (selon EC8) : □ A □ B □ C □ D □ E □ S1 □ S2
Si microzonage, préciser la classe de sol du microzonage :
Si non, catégorie de sol identifiée (règles simplifiées CPMI) : 1 □
Par qui a été identifiée la catégorie de sol :
□ Pas d'information
Profondeur des fondations (m) :
Type de fondations réalisées :
□ superficielles
□ isolées
□ pas d'info/autre
- La construction :
Quel type de construction :
□ maçonnerie chaînée
□ béton
□ acier
□ bois
□ autre
Combien de niveaux
□ 1 □2 □ 3
Type de toiture
□ légère. Préciser :
□ lourde/semi-lourde. Préciser :
Par quelle technique est assurée le contreventement de la construction
□ contreventement en maçonnerie chaînée
□ contreventement en bois
□ ossatures métalliques en portiques et/ou palées avec diagonales de contreventement
□ autre Préciser
- Pour les projets de construction qui s'appuient sur les Eurocodes 8
- Le sol :
Une étude de sol a-t-elle été réalisée :
Si oui, classe de sol en présence (selon EC8) : □ A□ B□ C□ D□ E□ S1□ S2
Si microzonage, préciser la classe de sol du microzonage :
Profondeur des fondations (m)
Type de fondations réalisées
- la construction :
Quel type de construction :
□ maçonnerie chaînée
□ béton
□ acier
□ bois
□ autre. Préciser
- Le bâtiment comporte combien de niveaux : .
- Quel est son type de toiture : .
- Par quelle technique est assurée le contreventement de la construction :
(4) Sont concernés par les règles de construction parasismique -les garages mécaniquement liaisonnés à la structure principale, et à la toiture lourde.