ANNEXES
ANNEXE 1
FORMULAIRE D'ATTESTATION À FOURNIR LORS DU DÉPÔT DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR CERTAINS PROJETS DE CONSTRUCTION SITUÉS DANS CERTAINES ZONES SOUMISES À UN RISQUE SISMIQUE
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Formulaire d'attestation à fournir lors du dépôt de permis de construire pour certains projets (1) de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique |
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Le formulaire est émis par le ministère chargé de la construction. |
(1) Une attestation par maison individuelle.