Article 47 AUTONOME (Décret n° 2023-1313 du 28 décembre 2023 approuvant le vingtième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société Autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé)

L'article 47 est ainsi modifié :
1° L'annexe Z ter mentionnée à l'article 47 est remplacée par l'annexe Z ter suivante :

« ANNEXE Z ter
VALEURS DE XCN RELATIVES À L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 25.11

« Ces valeurs seront revues à l'occasion de tout avenant modifiant le périmètre de la concession ou les règles d'évolution des tarifs. » ;
2° L'annexe COM 3 mentionnée à l'article 47 est supprimée.