Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes)

Le I de l'article R. 7345-2 du code du travailest complété par la phrase suivante : « La limite d'âge pour l'exercice de la fonction de président du conseil d'administration est fixée à soixante-dix ans. ».