Article 2 AUTONOME (Décret n° 2023-1304 du 27 décembre 2023 relatif au contenu et au dépôt des conventions de mise en situation en milieu professionnel)

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.