L'article D. 5135-2 du code du travailest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « est fixé » sont remplacés par les mots : « et les modalités de dépôt sont fixés » ;
2° Au 1°, les mots : « l'adresse et la forme juridique » sont remplacés par les mots : « et l'adresse » ;
3° Au 2°, les mots : «, adresse » et les mots : « sa situation professionnelle, l'indication, le cas échéant, de sa qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département » sont supprimés ;
4° Au 3°, les mots : « la forme juridique » et : « et la date » sont supprimés ;
5° Au 4°, les mots : « et la forme juridique » sont supprimés.