Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la justice ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est celle auprès de laquelle est placée l'expert de haut niveau ou le directeur de projet en application de l'article 29 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et qui est au moins composée : de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, du secrétaire général du ministère de la justice ou de son représentant choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions de chef de service ou de sous-directeur ne relevant pas de la direction à laquelle l'emploi est rattaché.
Lorsque le secrétariat général est l'autorité d'emploi, il désigne, pour le suppléer, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique.