Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique à la Nouvelle-Calédonie)

I.-Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Elles sont applicables aux missions pour lesquelles l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter de cette date.
II.-A l'article 149 du décret du 28 décembre 2020 susvisé, les mots : « décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 »