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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique à la Nouvelle-Calédonie)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique à la Nouvelle-Calédonie)


L'annexe I prévue à l'article 86est ainsi modifiée :
I.-Le tableau 1 est remplacé par le tableau suivant :


« Tableau 1.-Droits des personnes, prud'hommes, baux d'habitation, autres matières civiles, appel
«


Procédures
Coefficient
de base
Majorations possibles cumulables dans la limite de 24 UV

Incidents (4)
(dans la limite de
3 majorations)
Mesures de médiation ordonnées par le juge (8)
Expertises (4) (5)
Vérifications
personnelles
du juge (6)
Autres mesures d'instruction
dont enquêtes
sociales (4)
Convention participative
aux fins de mise en état

Sans
accord
Avec accord
partiel
rédigé par
l'avocat
Avec accord
rédigé par
l'avocat
et mettant fin
à l'entier différend
Sans
déplacement
Avec
déplacement
Conclusion d'une convention (9)
Avec accord, même partiel,
entre les parties

I. Droits des personnes

I. 1.1. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats
24

I. 1.2. Divorce par consentement mutuel judiciaire
30
3
4
9
5
2

I. 2. Autres cas de divorce
34 (1)
3
8
12
16
4
9
5
2
6
9

I. 3. Procédure après divorce devant le juge aux a ff aires familiales (JAF)
14
8
12
16
4
9
5
2
6
9

I. 5.
Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des majeurs
10
4
9
5
2

I. 6. Assistance éducative
16

I. 7. Autres demandes (cf. IV)

II. Prud'hommes

II. 1 Prud'hommes
30
8
12
16
4
9
5
2
6
9

II. 2 Prud'hommes avec départage
36
8
12
16
4
9
5
2
6
9

II. 3 Référé prud'homal
16
8
12
16
4
9
5
2
6
9

II. 4 Référé prud'homal avec départage
24
8
12
16
4
9
5
2
6
9

II. 6 Autres demandes (cf. IV)

III. Baux d'habitation

III. 1. Instance au fond
21
8
12
16
4
9
5
2
6
9

III. 2. Référé
16
8
12
16
4
9
5
2
6
9

IV. Autres matières civiles

IV. 1. Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et devant le tribunal de commerce
26
3
8
12
16
4
9
5
2
6
9

IV. 2. Instance au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et devant les autres juridictions (y compris le juge de l'exécution)
16
8
12
16
4
9
5
2
6
9

IV. 3. Procédures accélérées au fond, référés
8
8
12
16
4
9
5
2
6
9

IV. 4. Matière gracieuse
8 (7)

IV. 5. Requête
4

IV. 6. Di ff icultés d'exécution devant le juge de l'exécution
4
8
12
16
6
9

IV. 7. Demande de réparation d'une détention provisoire
6

IV. 8. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques (en première instance et en appel)
6 (2)

IV. 9. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement ou de contention (en première instance et en appel)
4 (3)

V. Appel

V. 1. Appel et recours dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire
26
3
8
12
16
4
9
5
2

V. 2. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire
30
3
8
12
16
4
9
5
2

V. 3. Appel dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire
20
3
8
12
16
4
9
5
2

V. 4. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire
24
3
8
12
16
4
9
5
2

V. 5. Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond
8
8
12
16

VI. Cour de réexamen en matière civile
10

(1) Ce coe ff icient est porté à 36 UV en cas de projet d'acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le juge aux a ff aires familiales lors du prononcé du divorce.
(2) Ce coe ff icient est porté à 8 UV en cas de procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des soins psychiatriques sans consentement associée à une procédure de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement ou de contention.
(3) Ce coe ff icient est porté à 6 UV en cas de procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement ou de contention donnant lieu à une audience devant le juge.
(4) Ces majorations sont également applicables en cas de convention de procédure participative de mise en état.
(5) En cas de convention de procédure participative aux fins de mise en état, ces majorations sont également applicables au recours à un technicien mentionné à l'article 1546-3 4°.
(6) En cas de convention de procédure participative aux fins de mise en état, ces majorations s'appliquent aux actes listés aux 6°, 7° et 8° de l'article 1546-3 du code de procédure civile.
(7) Ce coefficient est porté à 12 UV en cas de demande d'homologation d'un accord conventionnel auquel sont parvenues les parties.
(8) Ces majorations sont également applicables aux audiences de règlement amiable.
(9) Cette majoration est également applicable aux demandes des parties aux fins de clôture partielle dans le cadre de la césure du procès.


».


II.-Le tableau 3 est remplacé par le tableau suivant :
« Tableau 3.-Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, Tribunal administratif et cour administrative d'appel, Cour nationale du droit d'asile, Intérêts civils après un procès pénal, Autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat, Commission d'expulsion des étrangers − Commission de séjour des étrangers
«


Procédures
Coe ff icient
Majorations possibles

Expertises
sans
déplacement
Expertises
avec
déplacement
Médiation administrative à l'initiative du juge

Sans accord de médiation
Avec accord partiel de médiation rédigé
par l'avocat
Avec accord
de médiation
rédigé
par l'avocat
mettant fin
à l'entier
différend

XIII. Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers

XIII. 1. Contestation de la décision de placement en rétention ou prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
4

XIII. 2. Prolongation du maintien en zone d'attente
4 (5)

XIV. Tribunal administratif et cour administrative d'appel

XIV. 1. A ff aires au fond
20
4
9
8
12
16

XIV. 2. Référé fiscal
6
8
12
16

XIV. 3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire
8
8
12
16

XIV. 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension
4
8
12
16

XIV. 5. Di ff iculté d'exécution d'une décision, recours en matière d'injonction au logement ou au relogement
6
8
12
16

XIV. 6. Recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des référés
14
8
12
16

XIV. 7. Saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord à l'issue d'une médiation à l'initiative des parties (article L. 213-5 du code de justice administrative)
12

XV. Cour nationale du droit d'asile

XV. 1. Procédures en audiences publiques
16

XV. 2. Autres procédures
4

XVI.-Autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat
14

XVII.-Commission d'expulsion des étrangers − Commission de séjour des étrangers
6

(5) Majoration en cas d'audience dans l'emprise ferroviaire, portuaire et aéroportuaire : 1 UV.


».