A l'article 7 du décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 susvisé, les mots : « de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et aux dispositions du » sont remplacés par les mots : « défini par les articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L. 422-20 et L. 712-4 du code général de la fonction publique et par le ».