Article 28 AUTONOME (Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires)

Le notaire se soumet aux inspections diligentées par l'autorité judiciaire ou par les instances compétentes du notariat.
Tout notaire en fonction est tenu d'inspecter ses confrères lorsqu'il est requis.