Article 24 AUTONOME (Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires)

Dès l'accomplissement des formalités postérieures à la réception des actes, le notaire apure le compte du client et lui adresse la copie authentique intégrale, le relevé de compte et l'état détaillé des frais.