Article 21 AUTONOME (Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires)

Toute personne est libre du choix de son notaire.
Le notaire et toute personne placée sous son autorité s'abstiennent de toute démarche ou manœuvre ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à cette liberté de choix.