Articles

Article 18 AUTONOME (Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires)

Article 18 AUTONOME (Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires)


L'office notarial est signalé par un panonceau portant l'effigie de la République française, sans autre mention que le mot « NOTAIRE ».