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Article 1 AUTONOME (Décision du 27 décembre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 1 AUTONOME (Décision du 27 décembre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à Mme Isabelle Gers-Dubreuil, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.