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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France)


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.