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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France)


L'article 5 du même arrêté est remplacé par un article ainsi rédigé :


« Art. 5.-Les demandes d'autorisation et les demandes préalables d'examen d'une activité sont adressées au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par le téléservice accessible sur le site internet plateforme-ief. dgtresor. gouv. fr.
« Les notifications prévues au troisième alinéa de l'article R. 151-5 du code monétaire et financier, les déclarations prévues à l'article R. 151-11 du même code ou toute correspondance relative aux investissements étrangers en France sont adressées au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par voie électronique (iefautorisations @ dgtresor. gouv. fr). »