L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II :
a) Au 2°, après les mots : « L. 233-3 du code de commerce. », est inséré la phrase suivante : « L'organigramme précise, pour chacune des entités de la chaîne de contrôle, le pourcentage de détention en capital et en droits de vote des entités qui la contrôlent, ainsi que, le cas échéant, l'existence de droits spécifiques leur conférant le contrôle au sens de l'article L. 233-3 du même code ou du III de l'article L. 430-1 du même code. » ;
b) Au 10°, les mots : « que l'investisseur n'a » sont remplacés par les mots : « que l'investisseur, et l'ensemble des entités et personnes physiques mentionnées au 2°, n'ont » ;
2° Au III :
a) Au 7°, les mots : « en France par chaque concurrent ; » sont remplacés les mots : « en France et dans l'Union européenne par chaque concurrent, pour chaque catégorie de prestations, services ou produits ; »
b) Au 11°, après les mots : « leurs natures et durées », sont insérés les mots : « et, s'agissant des éléments de propriété intellectuelle exploités par l'entité objet de l'investissement, les personnes physiques ou entités détentrices de ces éléments de propriété intellectuelle. »