Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles)

Pour l'application du présent arrêté :
1° Le recouvrement s'entend y compris du paiement spontané mentionné à l'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et service.
2° Les prélèvements obligatoires s'entendent des prélèvements mentionnés à l'article 38 du décret du 30 décembre 2021 susvisé ainsi que des pénalités et intérêts de retard y afférents.