L'article 2 du décret du 30 octobre 1963 susviséest ainsi modifié :
1° Au douzième alinéa :
a) A la deuxième phrase, après le mot : « transmise », sont insérés les mots : « par voie électronique » ;
b) A la dernière phrase, les mots : « acquittée à la date de la liquidation » sont remplacés par les mots : « acquittée par télérèglement au plus tard le cinquième jour du mois suivant celui au titre duquel la déclaration a été déposée » ;
2° Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la cotisation sont celles applicables à l'accise sur les tabacs et mentionnées à la section 8 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »