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Article 1 AUTONOME (Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles)


Le premier alinéa du II de l'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques est ainsi modifié :
1° Les mots : « accises sur les alcools et sur les tabacs prévues respectivement » sont remplacés par les mots : « prélèvements obligatoires prévus » ;
2° Après le mot : « services », sont insérés les mots : «, aux articles 568 et 1613 bis du code général des impôts, à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale, au a de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ».