Article 4 AUTONOME (Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects)

Les articles 1er et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.