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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France)


Aux articles R. 732-15, R. 733-15 et R. 734-14 du même code, la ligne :
«


R. 152-11

n° 2019-1590 du 31 décembre 2019


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


R. 152-11

n° 2023-1293 du 28 décembre 2023


».