Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France)

Le II de l'article R. 151-9 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « et dans le respect du principe de proportionnalité. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.