L'article R. 151-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, les mots : « règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage » ;
2° Au 6° du II, après les mots : « sécurité civile, », sont insérés les mots : « de sécurité des établissements pénitentiaires » ;
3° Au 9° du II, les références : « 1°, 17° et 19° » sont remplacées par les références : « 1°, 17° et 18° » ;
4° Après le 10° du II, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° L'intégrité, la sécurité ou la continuité de l'extraction, de la transformation et du recyclage de matières premières critiques. » ;
5° Au 2° du III, les mots : « règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 ».