Le présent décret entre en vigueur à la date mentionnée au III de l'article 2 de la loi du 22 novembre 2022 susvisée.
L'installation du comité des textes statutaires de La Poste intervient au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4 du présent décret, le premier mandat des représentants des fonctionnaires de La Poste à ce comité prend fin à la date de désignation des nouveaux représentants dans les conditions prévues au second alinéa du même article.