Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 et aux prestations exceptionnelles pour les établissements de santé liées à l'accompagnement des familles des enfants transférés dans le cadre de la circulation du virus respiratoire syncytial (VRS - Bronchiolite))

En application des dispositions du MINSANTE N°2022_71, les caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-8 du code de la sécurité sociale prennent en charge, assurent le financement des prestations dérogatoires auprès des structures concernées et listées dans l'annexe 6.
Au titre de 2022, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants :

- pour les établissements « Ex-DG » : 1 810,18 €.

Au titre de 2023, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants :

- pour les établissements « Ex-DG » : 1 622 €.