L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
2° Le tableau figurant au 1° est remplacé par le tableau suivant :
«
|
Forme de la société |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|---|
|
Société anonyme (SA) |
387 euros |
453 euros |
|
Société par actions simplifiée (SAS) |
193 euros |
226 euros |
|
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) |
138 euros |
162 euros |
|
Société en nom collectif (SNC) |
214 euros |
252 euros |
|
Société à responsabilité limitée (SARL) |
144 euros |
168 euros |
|
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) |
121 euros |
143 euros |
|
Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) |
216 euros |
255 euros |
|
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) |
185 euros |
217 euros |
» ;
3° Le tableau figurant au 2° est remplacé par le tableau suivant :
«
|
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
|
149 euros |
175 euros |
» ;
4° Le tableau figurant au 3° est remplacé par le tableau suivant :
«
|
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
|
108 euros |
125 euros |
» ;
5° Le tableau figurant au 4° est remplacé par le tableau suivant :
«
|
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
|
64 euros |
75 euros |
» ;
6° Le tableau figurant au 5° est remplacé par le tableau suivant :
«
|
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
|
35 euros |
41 euros |
» ;
7° Le tableau figurant au 6° est remplacé par le tableau suivant :
«
|
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
|
56 euros |
56 euros |
8° L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est complété par les alinéas suivants :
« 7° Le tarif :
«-des annonces légales relatives à la démission pour motif légitime, à la nomination et à la cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
«-des annonces légales relatives à la modification de la date d'ouverture et de clôture de l'exercice social, de la modification de la date de commencement d'activité et de la prorogation des sociétés commerciales, prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
«-des annonces légales relatives au transfert du siège social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce, des sociétés européennes prévues aux articles R. 229-3 et R. 229-5 du code de commerce et des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 26 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
«-des annonces légales relatives à la nomination et à la cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des annonces relatives à la nomination des gérants des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 35 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
«-des annonces légales relatives à la reconstitution du capital social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
« est établi comme suit :
«
|
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
|
106 euros |
123 euros |
« 8° Le tarif :
«-des annonces légales relatives au changement de l'objet social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
«-des annonces légales relatives à la nomination de l'administrateur judiciaire des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-3 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 28 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
«-des annonces légales relatives à la réduction du capital social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,
« est établi comme suit :
«
|
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
|
132 euros |
153 euros |
« 9° Le tarif :
«-des annonces légales relatives à la résiliation du bail commercial régie par la section 7 du titre IV du chapitre V du livre Ier du code de commerce ;
«-des annonces légales relatives à la cession d'actions des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et à la cession de parts sociales des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
«-des annonces légales relatives à la transformation de la forme sociale des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé, à la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes prévues à l'article R. 229-20 du code de commerce et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes prévues à l'article R. 229-26 du code de commerce ;
«-des annonces légales relatives aux mouvements d'associés des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce, des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé et des associations d'avocats prévues à l'article 128-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ;
«-des annonces légales relatives au changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
« est établi comme suit :
«
|
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|
|
193 euros |
223 euros |
» ;
« 10° Les annonces relatives à plus d'une des modifications listées aux 7°, 8° et 9° du présent article font l'objet d'une tarification au caractère. »