Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)

Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».