Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale)

L'annexe 8 est ainsi modifiée :
I.-L'intitulé de l'annexe est remplacé par l'intitulé ainsi rédigé :
« Identification du ou des propriétaires du bâtiment, hangar ou ombrière et identification du ou des propriétaires du terrain d'assiette de l'installation ».
II.-Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« La preuve de la propriété du bâtiment, hangar, ombrière ou la preuve de la propriété du terrain d'assiette peuvent être apportées par les documents et pièces justificatives suivantes. »
III.-Le titre « Cas général » est passé en gras, non souligné et, avant le titre : « cas d'un producteur ayant construit seul sa maison », est ajouté le titre : « Cas particuliers » en gras, non souligné.
IV.-Au sixième alinéa, les mots : « propriétaire du bâtiment et du notaire » sont remplacés par les mots : « propriétaire et du notaire ».