ANNEXE F
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Opération n° TRA-EQ-128
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Achat ou location d'un autocar ou d'un autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus |
1. Secteur d'application
Transport de voyageurs.
2. Dénomination
Achat ou location d'un autocar ou autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus.
La présente fiche s'applique aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2028.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La présente opération concerne :
a) L'achat ou la location d'un autocar électrique neuf ou d'un autobus électrique neuf ; ou
b) Le rétrofit électrique d'un autocar ou d'un autobus.
Un autocar électrique neuf ou un autobus électrique neuf appartient, par défaut, à la catégorie « standard ».
Un autocar ou autobus électrique neuf, équipé d'un pantographe ou qui satisfait aux critères de capacité de batterie définis dans le tableau ci-dessous, appartient à la catégorie « grande capacité ».
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Capacité de batterie pour un véhicule de 12 mètres |
Capacité de batterie pour un véhicule de 18 mètres |
Capacité de batterie pour un véhicule de 24 mètres |
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≥ 390 kWh |
≥ 540 kWh |
≥ 690 kWh |
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de soixante mois, hors reconduction tacite.
La preuve de la réalisation de l'opération mentionne l'achat ou la location d'un (d') autocar (s) électrique (s) neuf (s), d'un (d') autobus électrique (s) neuf (s), ou le rétrofit électrique d'un (d') autocar (s) ou d'un (d') autobus, ainsi que la catégorie à laquelle appartient chacun des véhicules achetés ou loués hors rétrofit (standard ou grande capacité) et le numéro d'immatriculation de chaque véhicule. S'agissant des autobus, il est également mentionné si ces véhicules sont destinés à desservir des communes appartenant à une agglomération de plus de 250 000 habitants (ces communes sont mentionnées dans l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000,150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales).
Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les suivants :
-la copie du certificat d'immatriculation du (des) véhicule (s) acheté (s) ou loué (s) ou du (des) véhicule (s) issu (s) d'une opération de rétrofit électrique ;
-la feuille récapitulative, disponible sur le site internet de la direction générale de l'énergie et du climat du ministère chargé de l'énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique.
4. Durée de vie conventionnelle
La durée de vie conventionnelle est de :
-20 ans pour les autocars et autobus électriques neufs ;
-15 ans pour les autocars ou autobus issus d'une opération de rétrofit électrique.
5. Montant de certificats en kWh cumac
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Catégorie du véhicule |
Montant en kWh cumac par véhicule |
Nombre de véhicules |
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Autocar issu d'une opération de rétrofit |
582 800 |
N |
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Autocar standard |
889 100 |
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Autocar grande capacité |
1 422 500 |
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(*) Agglomération ≤ 250 000 habitants |
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Autobus issu d'une opération de rétrofit |
627 600 |
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Autobus standard |
958 900 |
X |
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Autobus grande capacité |
1 342 500 |
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(**) Agglomération > 250 000 habitants |
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(***) Pour l'année 2024 |
(***) A compter de 2025 |
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Autobus issu d'une opération de rétrofit |
470 700 |
313 800 |
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Autobus standard |
719 200 |
479 500 |
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Autobus grande capacité |
1 006 900 |
671 200 |
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(*) Les montants de certificats indiqués concernent les autobus achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit pour desservir des communes non mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000,150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
(**) Les montants de certificats indiqués concernent les autobus achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit pour desservir des communes mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000,150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
(***) La date d'engagement de l'opération fait foi.