Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)


Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du II de l'article 7 de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisésont remplacés par l'alinéa ainsi rédigé :
« Elle est réalisée selon les modèles de tableaux de synthèse mis à disposition sur le site internet du ministère en charge de l'énergie. »