Lorsque le titulaire identifie des éléments pouvant constituer un manquement mentionné dans les articles R. 6231-4 et R. 6231-5 du code des transports, le titulaire rassemble les justificatifs associés et les transmet à la direction de la sécurité de l'aviation civile pour constatation par un agent dûment commissionné et assermenté.