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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027)


ANNEXE 4
TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES


INTENSITÉ D'AIDE
aux grandes entreprises selon les zones

SEUIL DE NOTIFICATION
(montant à partir duquel l'aide est soumise
à une obligation de notification)

10 %

8 250 000 EUR

15 %

12 380 000 EUR

40 %

33 000 000 EUR

50 %

41 250 000 EUR

60 %

49 500 000 EUR

70 %

57 750 000 EUR