Le chapitre IV du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article D. 614-69, les mots : « et les conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité » sont supprimés ;
2° Aux articles D. 614-70-2 à D. 614-70-4, après le mot : « inférieur », sont insérés les mots : « ou égal » ;
3° Aux articles D. 614-70-1 à D. 614-70-4, les mots : « compris entre 20 % et 30 % » sont remplacés par les mots : « supérieur à 20 % et inférieur ou égal à 30 % » ;
4° Au premier alinéa de l'article D. 614-70-4, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « de plus de 5 % » ;
5° A l'article D. 614-72, les mots : « ou que les surfaces déclarées en légumineuses fourragères destinées à la production de semences fassent l'objet d'un contrat entre l'exploitant demandeur de l'aide et une entreprise de multiplication de semences certifiées » sont supprimés ;
6° Au 1° de l'article D. 614-88, les mots : «, les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la multiplication de semences en ce qui concerne la production de semences » sont supprimés.