Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1278 du 26 décembre 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides rurales et les règles relatives aux modalités du remboursement de l'indu et aux sanctions applicables à l'octroi des aides agricoles, forestières et rurales du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale)

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La sous-section 7 de la section 1 du chapitre III du titre IV est complétée par deux articles ainsi rédigés :

« Art. D. 343-25-5.-Le seuil de dépenses mentionné au troisième alinéa de l'article D. 614-19 en dessous duquel la vérification du caractère raisonnable des coûts engagés par le bénéficiaire n'est pas requise est fixé à 2 000 euros.

« Art. D. 343-25-6.-Les bénéficiaires des aides mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 343-25-1 font l'objet d'une décision qui peut prévoir la réduction partielle ou totale de l'aide correspondante et l'application de sanctions dans les cas suivants :
« 1° Lorsque l'une des conditions d'éligibilité prévues aux articles D. 343-25-2 et D. 343-25-3 n'est pas remplie. Dans ce cas, le bénéficiaire rembourse 20 % de l'aide ou ne se voit pas verser 20 % de l'aide ;
« 2° En cas de cessation d'activité avant le terme du plan d'entreprise. Dans ce cas, le montant du remboursement de l'indu est calculé au prorata de la durée restant à écouler jusqu'au terme du plan d'entreprise par rapport à la durée totale de celui-ci ;
« 3° Dans les cas prévus aux 1° à 6° de l'article D. 614-132. » ;

2° A l'article D. 371-15, la référence à l'article D. 343-25-4 est remplacée par la référence à l'article D. 343-25-6 ;
3° A l'article D. 373-6-1, la référence à l'article D. 343-25-4 est remplacée par la référence à l'article D. 343-25-6.