Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025)

Au g du 4° du I de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « R. 254-30, le II de l'article R. 254-30-1 et le 2° de l'article R. 254-30-2 » sont remplacés par les mots : « R. 254-38 et le 2° de l'article R. 254-40 ».