Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et aux statuts généraux de la section professionnelle des notaires et aux statuts du règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial aux notaires du ressort des cours d'appel de Colmar.