Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience)

Le second alinéa du I de l'article R. 6223-10 du code du travailest complété par les mots : «, ou, lorsque l'employeur de l'apprenti est un groupement d'employeurs mentionné à l'article L. 1253-1, à trois entreprises membres de ce groupement. »